Arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 juillet 2017

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 juillet 2017

Abrogé par Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 39
Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Le dossier individuel de chaque personne immatriculée au répertoire des métiers ou au registre comporte :

Un sous-dossier d'identification comprenant la demande d'immatriculation, un formulaire professionnel, les déclarations de modification et demandes de transfert d'une section à l'autre du registre ; pour les personnes morales il est établi un formulaire professionnel pour chaque dirigeant ;

Un sous-dossier d'identification du conjoint collaborateur, le cas échéant, comprenant une demande d'inscription de mention du conjoint au répertoire des métiers ou au registre signée des deux époux ou de l'un d'eux seul et déclarant que le conjoint collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, à l'activité de l'entreprise et n'exerce aucune autre profession et le cas échéant la déclaration notariée d'annulation du mandat tacite d'administration prévue à l'article L. 121-6 du code de commerce ;

Un sous-dossier d'identification pour chaque établissement secondaire situé dans le ressort de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , comprenant la déclaration d'ouverture et un formulaire professionnel concernant la personne responsable de cet établissement.

Pour chaque établissement secondaire immatriculé par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle, à défaut de siège social dans leur ressort, il est établi un dossier individuel comportant la demande d'immatriculation et un formulaire professionnel pour chaque dirigeant.

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