Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 23 décembre 2005 au 01 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
(alinéa modificateur).
Les autres dispositions de ce décret du 21 septembre 2004 sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des tarifs pris en application du présent décret, et au plus tard au 1er janvier 2006.