Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 07 avril 2018

Naviguer dans le sommaire

Article Annexe 7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 07 avril 2018

Abrogé par Arrêté du 27 février 2018 - art. 6
Modifié par Arrêté du 18 mars 2010 - art. 1

Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.

secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP (télécopie : 01-41-46-37-01).

Retourner en haut de la page