Article 10
Version en vigueur depuis le 22 avril 2022
Modifié par Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
L'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président ou de membre du bureau de Chambres d'agriculture France est cumulable avec les indemnités de frais de mandat de président de chambre départementale d'agriculture et éventuellement de président de chambre régionale d'agriculture dans la limite de 625 points d'indice.