Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 05 décembre 1996 au 26 novembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1440
du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°96-1046 du 28 novembre 1996 - art. 1 () JORF 5 décembre 1996
L'agrément précise le nom du titulaire.
L'accord du ministre chargé de l'industrie est requis pour le transfert de l'agrément à une autre personne. Celle-ci doit justifier de sa capacité à garantir la conformité ultérieure au modèle agréé.