Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI N° 82-939 DU 4 NOVEMBRE 1982 ET FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE CREE PAR LADITE LOI.

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2018

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017 - art. 8
    Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49

    Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.

    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

    Le directeur du fonds, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

    Les délibérations du conseil sont signées par le président et transmises aux ministres de tutelle dans la quinzaine suivant la séance.


    Retourner en haut de la page