Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 25 décembre 2017 au 01 janvier 2018
Modifié par Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017 - art. 6
Abrogé par Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017 - art. 8
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du fonds. Il délibère en particulier sur les questions qui sont de sa compétence en vertu de la loi du 4 novembre 1982 susvisée et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il autorise le directeur à signer les transactions.