Décret n°97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

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Annexe I

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement

Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et l'article 47 de la loi de finances pour 1997 ;

Vu la délibération en date du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement,

Il est convenu ce qui suit :

Pour l'Etat :

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué au logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL

Pour l'Union d'économie sociale pour le logement :

Le président du conseil d'administration, LOUIS-CHARLES BARY


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