Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

Version en vigueur du 22 juillet 1992 au 01 août 2019

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juillet 1992 au 01 août 2019

Abrogé par Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 18 (V)

Sauf disposition contraire, prise en accord avec le ministre du budget, le régisseur est nommé par arrêté ou décision de l'ordonnateur de l'organisme public auprès duquel la régie est instituée.

Toutefois, en ce qui concerne les régies créées par le préfet en application de l'article 2, le régisseur est nommé par arrêté de ce dernier.

Selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public, la nomination du régisseur est soumise à l'agrément du comptable assignataire.

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