Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Article 57

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)

    I. à III. Paragraphes modificateurs

    IV. (Abrogé).

    V. et VI. Paragraphes modificateurs

    VII. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.


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