Décret n°95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale

Version en vigueur du 10 mai 1995 au 04 décembre 2014

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 10 mai 1995 au 04 décembre 2014

    Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)

    La répartition des sièges attribués aux représentants des personnels actifs des services de la police nationale au comité technique paritaire central est fixée conformément à l'article 53 du décret du 9 mai 1995 susvisé.

    Retourner en haut de la page