Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 04 décembre 1992 au 31 décembre 2012
Abrogé par Décret n°2009-707
du 16 juin 2009 - art. 17
L'agence comptable des créances contentieuses du Trésor, créée par le décret n° 59-314 du 16 février 1959, fonctionnant auprès du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor est supprimée.