Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 31 décembre 2012
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 60
Il est créé une trésorerie générale chargée du recouvrement des créances spéciales du Trésor.
La liste des créances dont le recouvrement est confié à cette trésorerie générale est fixée par arrêté du ministre du budget, en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.