Article 16
Version en vigueur depuis le 30 juin 2010
Modifié par LOI organique n° 2010-704
du 28 juin 2010 - art. 14
Modifié par LOI organique n° 2010-704
du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Le Conseil économique, social et environnemental se réunit selon les modalités définies par son règlement intérieur. Il peut tenir des séances spéciales à la demande du Gouvernement, du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat.