Article 4-1 - Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie

Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie

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Le conseil établit chaque année un rapport qui est présenté au Haut Conseil de la science et de la technologie.