Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 15 mai 2007 au 01 juillet 2014
Abrogé par Décret n°2013-420
du 23 mai 2013 - art. 46 (V)
Modifié par Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007
Il est consulté par le ministre chargé de la recherche sur :
1° L'ensemble des crédits budgétaires de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur, et notamment leur répartition entre programmes de recherche et de développement technologique présentés dans le cadre du projet de loi de finances de l'année ;
2° Les rapports annuels de performance et les projets annuels de performance des programmes relevant du ministre chargé de la recherche ;
3° Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche prévu à l'article 50 de la loi du 18 avril 2006 susvisée.