Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 01 juillet 2015

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Article 57, annexe (abrogé)

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 01 juillet 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 54
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49

Le budget et les prévisions définies à l'article 55 sont arrêtés par le conseil d'administration de la S. N. C. F. avant le 1er décembre de l'année précédant celle de l'exercice concerné.

Ils peuvent être modifiés en cours d'année selon les mêmes procédures.

Le budget est soumis à approbation selon les modalités de droit commun applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

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