Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle.

Version en vigueur du 14 avril 2006 au 31 décembre 2012

    Article 14 (abrogé)

    Version en vigueur du 14 avril 2006 au 31 décembre 2012

    Abrogé par LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)

    Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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