Arrêté du 25 janvier 2005 relatif à la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.

Version en vigueur du 05 février 2005 au 15 novembre 2015

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 05 février 2005 au 15 novembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 8 (V)

La commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien a pour mission d'élaborer et de proposer toutes mesures propres à éviter le renouvellement des événements mixtes ATM et à renforcer la sécurité du trafic aérien.

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