Arrêté du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires

JORF n°225 du 26 septembre 2002

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

    Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)


    Les instances de concertation susvisées sont consultées préalablement sur les travaux de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus pour l'élaboration des tableaux d'avancement.
    Les instances de concertation placées auprès du directeur général de l'aviation civile, du président-directeur général de Météo-France et du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière sont également consultées sur les candidatures exprimées par des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sur les postes vacants dans chacun de ces services.
    Chaque instance de concertation élabore son propre règlement intérieur.


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