Arrêté du 21 août 2002 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement externe d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics dans les lycées professionnels maritimes

JORF du 30 août 2002

Version en vigueur depuis le 13 février 2010

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 13 février 2010

    Modifié par Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)


    En application du a du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la mer mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé les actes suivants, liés à l'organisation des recrutements externes pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole public, prévus au titre II du décret du 31 janvier 2002 susvisé :
    -nomination de la commission de sélection ;
    -publicité préalable ;
    -réception et vérification des dossiers de candidature ;
    -publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
    -organisation matérielle des auditions ;
    -publication de la liste des candidats déclarés aptes.


    Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

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