Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social

Version en vigueur du 29 novembre 1996 au 25 mai 2013

Naviguer dans le sommaire

Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 29 novembre 1996 au 25 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 10 (V)

Le comité des investissements à caractère économique et social crée en tant que de besoin des comités spécialisés auxquels il peut déléguer partie de ses attributions.

Retourner en haut de la page