Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 29 novembre 1996 au 25 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-420
du 23 mai 2013 - art. 10 (V)
Le comité des investissements à caractère économique et social crée en tant que de besoin des comités spécialisés auxquels il peut déléguer partie de ses attributions.