Décret n°94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité

Version en vigueur du 01 septembre 1994 au 21 mai 2009

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 septembre 1994 au 21 mai 2009

    Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3

    L'aide à la scolarité est attribuée au ménage ou à la personne qui a bénéficié de l'une des prestations mentionnées à l'article 23 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée au titre du mois de juillet qui précède la rentrée scolaire du ou des enfants ouvrant droit à cette aide.

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