Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : MENJ2133691D

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

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Version en vigueur au 16 avril 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre des outre-mer et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 décembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2021,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D161-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D165-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D166-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D167-2 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'éducation - art. D251-20 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D251-22 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D251-7 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D252-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D252-4 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D252-5 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D252-7 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D253-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D253-4 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D253-5 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D253-7 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D254-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D254-3 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D254-5 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D254-6 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D254-8 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D255-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D256-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D257-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'éducation - art. D371-2 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D371-3 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D371-4 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D371-5 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D371-6 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D371-7 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D371-8 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D372-2 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D372-3 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D372-4 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D373-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D373-3 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D373-4 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D374-2 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D374-3 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D374-4 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D374-5 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D374-6 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D374-7 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D374-8 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D374-9 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D375-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D376-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D377-2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D491-3 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D494-3 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D495-2 (M)
- Crée Code de l'éducation - art. D496-2 (M)
- Crée Code de l'éducation - art. D497-2 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D561-3 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D561-4 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D562-3 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D562-4 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D562-6 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D563-3 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D563-4 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D563-6 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D564-3 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D564-4 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D564-6 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D565-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D566-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D567-2 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D681-2 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D681-3 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D681-4 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D685-2 (M)
- Crée Code de l'éducation - art. D686-2 (M)
- Crée Code de l'éducation - art. D687-2 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D771-4 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D771-6 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D771-7 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D771-8 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D771-9 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D775-2 (M)
- Crée Code de l'éducation - art. D776-2 (M)
- Crée Code de l'éducation - art. D777-2 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D851-3 (VT)
- Modifie Code de l'éducation - art. D851-4 (VT)
- Crée Code de l'éducation - art. D855-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D855-3 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D855-4 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D855-5 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D855-6 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D855-7 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D856-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D856-3 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D856-4 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D856-5 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D856-6 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D856-7 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D857-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D857-3 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D857-4 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D857-5 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D857-6 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D857-7 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002 - art. 2-1 (V)
- Abroge Code de l'éducation - Section 2 : Bourses de service public accordées... (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. D123-9 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D212-3 (V)
- Abroge Code de l'éducation - art. D237-11 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. D311-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D311-2 (V)
- Abroge Code de l'éducation - art. D312-23 (Ab)
- Abroge Code de l'éducation - art. D312-30 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. D312-40 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D331-12 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D331-14 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D331-32 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D331-9 (V)
- Abroge Code de l'éducation - art. D337-25 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. D337-55 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D337-56 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D422-16-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D452-21 (M)
- Crée Code de l'éducation - art. D633-16-1 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D633-16-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D633-16-3 (V)
- Transfert Code de l'éducation - art. D633-17 (T)
- Transfert Code de l'éducation - art. D633-17-1 (T)
- Transfert Code de l'éducation - art. D633-17-2 (T)
- Modifie Code de l'éducation - art. D642-31 (V)
- Abroge Code de l'éducation - art. D642-32 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. D713-1 (V)
- Abroge Code de l'éducation - art. D821-6 (Ab)
- Abroge Code de l'éducation - art. D821-7 (Ab)
- Abroge Code de l'éducation - art. D821-8 (Ab)
- Abroge Code de l'éducation - art. D821-9 (Ab)
Article 11

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du code de l'éducation modifiées par les articles 1er à 9 du présent décret sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction résultant du présent décret.
Article 12

Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions du code de l'éducation rendues applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par celles du titre VI du livre Ier, du titre VI du livre II, du titre VII du livre III, du titre IX du livre IV, du titre VI du livre V, du titre VIII du livre VI, du titre VII du livre VII, du titre V du livre VIII et du titre VII du livre IX de ce code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en vigueur dans ces collectivités, sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leurs compétences.
Article 13

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 14

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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