LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2018

NOR : ECOT1728049L

JORF n°0179 du 5 août 2018

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Dossier Législatif : LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (ECOT1728049L) / Échéancier d'application

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre ... (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L112-14 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 34 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L133-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L133-1-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L133-10 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L133-17-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L133-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L133-21 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L133-22 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L133-28 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L133-39 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L133-40 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L133-41 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L133-45 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L312-4-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L314-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L351-1 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L521-3-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L522-11 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L522-11-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L522-13 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L522-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L522-8 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L525-9 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L526-12 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L526-15 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L526-19 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L526-24 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L526-28 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L526-30 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-2 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L612-2 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-33-3 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L741-2-1-A (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L743-2 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L743-3 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L743-7-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-8 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-8-1 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-8-4 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-8-5 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L746-2 (M)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L751-2-1 (T)
- Crée Code monétaire et financier - art. L751-2-1 A (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L753-3 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L753-7-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-8 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-8-1 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-8-4 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-8-5 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L756-2 (M)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L761-1-2 (T)
- Crée Code monétaire et financier - art. L761-1-2 A (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-2 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-3 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-7-1 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-8 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-8-1 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-8-4 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-8-5 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-2 (M)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 août 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-700.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 368 ;
Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 607 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 février 2018 (TA n° 83).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 292 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 348 (2017-2018) ;
Rapport de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes, n° 345 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 349 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2018 (TA n° 80, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 812 ;
Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission mixte paritaire, n° 894 ;
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 450 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 451 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 812 ;
Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 1105 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 154).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 644 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 671 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 672 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 25 juillet 2018 (TA n° 146, 2017-2018).

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