Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : DEVR1633562D

JORF n°0104 du 3 mai 2017

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Version en vigueur au 18 avril 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 et R. 221-1 à R. 221-28 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 février au 6 mars 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Le chapitre II du titre II du livre II du même code est modifié conformément à l'article 15 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-1 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-3 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-4 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-4-1 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-5 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-5 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-6 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-8 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-9 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-10 (VD)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-12 (VD)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-13 (VD)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-24 (VD)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-28 (VD)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R222-2 (VD)
Article 16

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux obligations d'économies d'énergie de la troisième période d'économies d'énergie qui s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Article 17

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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