Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 28 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 532 250 403 € en autorisations d'engagement et de 698 718 934 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Sont annulés à cette fin, pour 2016, des crédits d'un montant de 638 508 387 € en autorisations d'engagement et de 698 718 934 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2016, des crédits d'un montant de 893 742 016 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Egalité des territoires et logement
84 000 000
84 000 000
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
84 000 000
84 000 000
Justice
25 000 000
40 000 000
Justice judiciaire
166
25 000 000
40 000 000
Travail et emploi
1 423 250 403
574 718 934
Accès et retour à l'emploi
102
1 423 250 403
574 718 934
Totaux
1 532 250 403
698 718 934
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
61 604 985
61 604 985
Action de la France en Europe et dans le monde
105
45 984 985
45 984 985
Conférence « Paris Climat 2015 »
341
15 620 000
15 620 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
3 000 000
3 000 000
Administration territoriale
307
3 000 000
3 000 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
16 269 980
16 269 980
Forêt
149
3 996 026
3 996 026
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
7 801 273
7 801 273
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
4 472 681
4 472 681
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
13 000 000
13 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
13 000 000
13 000 000
Conseil et contrôle de l'Etat
4 612 893
4 612 893
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
1 340 000
1 340 000
Dont titre 2
1 340 000
1 340 000
Conseil économique, social et environnemental
126
100 000
100 000
Dont titre 2
100 000
100 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
3 172 893
3 172 893
Dont titre 2
2 604 154
2 604 154
Culture
5 850 000
5 850 000
Patrimoines
175
2 500 000
2 500 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
3 350 000
3 350 000
Direction de l'action du Gouvernement
16 534 867
16 534 867
Coordination du travail gouvernemental
129
9 110 970
9 110 970
Protection des droits et libertés
308
1 000 000
1 000 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
6 423 897
6 423 897
Ecologie, développement et mobilité durables
139 650 341
139 650 341
Infrastructures et services de transports
203
95 331 297
95 331 297
Météorologie
170
2 712 426
2 712 426
Paysages, eau et biodiversité
113
3 659 757
3 659 757
Information géographique et cartographique
159
1 913 935
1 913 935
Energie, climat et après-mines
174
28 813 373
28 813 373
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
7 219 553
7 219 553
Economie
56 000 000
56 000 000
Développement des entreprises et du tourisme
134
55 000 000
55 000 000
Statistiques et études économiques
220
500 000
500 000
Stratégie économique et fiscale
305
500 000
500 000
Egalité des territoires et logement
8 918 896
8 918 896
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
8 918 896
8 918 896
Engagements financiers de l'Etat
100 000 000
100 000 000
Epargne
145
100 000 000
100 000 000
Enseignement scolaire
21 000 000
21 000 000
Enseignement scolaire public du premier degré
140
3 300 000
3 700 000
Enseignement scolaire public du second degré
141
14 700 000
7 300 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
3 000 000
10 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
15 000 000
25 000 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
1 000 000
11 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges
302
9 000 000
9 000 000
Fonction publique
148
5 000 000
5 000 000
Immigration, asile et intégration
11 512 759
11 512 759
Intégration et accès à la nationalité française
104
11 512 759
11 512 759
Justice
15 194 782
30 194 782
Administration pénitentiaire
107
15 194 782
30 194 782
Médias, livre et industries culturelles
18 350 000
18 350 000
Presse
180
14 600 000
14 600 000
Livre et industries culturelles
334
3 750 000
3 750 000
Outre-mer
35 475 634
35 475 634
Emploi outre-mer
138
33 675 634
33 675 634
Conditions de vie outre-mer
123
1 800 000
1 800 000
Politique des territoires
17 049 000
24 919 672
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
6 000 000
6 000 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
7 000 000
Politique de la ville
147
11 049 000
11 919 672
Recherche et enseignement supérieur
20 855 679
40 855 679
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
10 349 659
10 349 659
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
5 000 000
25 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique
186
776 000
776 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
4 730 020
4 730 020
Relations avec les collectivités territoriales
21 000 000
21 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
21 000 000
21 000 000
Santé
6 000 000
6 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
6 000 000
6 000 000
Sécurités
10 000 000
10 000 000
Police nationale
176
4 000 000
4 000 000
Gendarmerie nationale
152
6 000 000
6 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
12 895 989
12 895 989
Handicap et dépendance
157
4 895 989
4 895 989
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
8 000 000
8 000 000
Sport, jeunesse et vie associative
2 400 000
3 000 000
Sport
219
2 400 000
3 000 000
Travail et emploi
6 332 582
13 072 457
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
3 700 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
6 332 582
9 372 457
Totaux
638 508 387
698 718 934
Dont titre 2
4 044 154
4 044 154
TABLEAU 3
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Participations financières de l'Etat
893 742 016
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
893 742 016
Totaux
893 742 016
Dont titre 2.
Fait le 3 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert