Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 14 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 15 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2015, des crédits d'un montant de 232 500 000 € en autorisations d'engagement et de 184 500 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Sont annulés à cette fin, pour 2015, des crédits d'un montant de 232 500 000 € en autorisations d'engagement et de 184 500 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
54 500 000
54 500 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
158
54 500 000
54 500 000
Egalité des territoires et logement
130 000 000
130 000 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
130 000 000
130 000 000
Relations avec les collectivités territoriales
48 000 000
Concours spécifiques et administration
122
48 000 000
Totaux
232 500 000
184 500 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat
15 920 000
15 920 000
Diplomatie culturelle et d'influence
185
12 000 000
12 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
3 920 000
3 920 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
4 100 000
4 100 000
Administration territoriale
307
4 100 000
4 100 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 107 403
3 387 403
Forêt
149
2 705 384
3 387 403
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
402 019
Culture
5 100 000
5 100 000
Patrimoines
175
1 000 000
1 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
4 100 000
4 100 000
Direction de l'action du Gouvernement
3 500 000
3 500 000
Coordination du travail gouvernemental
129
3 500 000
3 500 000
Ecologie, développement et mobilité durables
16 896 861
16 896 861
Infrastructures et services de transports
203
1 500 000
1 500 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
1 824 047
1 824 047
Paysages, eau et biodiversité
113
2 005 479
2 005 479
Prévention des risques
181
3 798 634
3 798 634
Energie, climat et après-mines
174
6 249 682
6 249 682
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 519 019
1 519 019
Egalité des territoires et logement
10 000 000
10 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
10 000 000
10 000 000
Engagements financiers de l'Etat
10 046 491
10 046 491
Epargne
145
10 046 491
10 046 491
Enseignement scolaire
5 010 303
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
5 010 303
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
18 242 379
18 242 379
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
17 000 000
17 000 000
Fonction publique
148
1 242 379
1 242 379
Justice
75 010 303
22 000 000
Justice judiciaire
166
2 000 000
2 000 000
Administration pénitentiaire
107
11 879 750
11 879 750
Dont titre 2
6 895 655
6 895 655
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 617 589
1 617 589
Dont titre 2
1 617 589
1 617 589
Accès au droit et à la justice
101
3 491 618
3 491 618
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
56 010 303
3 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
335
11 043
11 043
Dont titre 2
11 043
11 043
Médias, livre et industries culturelles
1 166 454
1 179 654
Livre et industries culturelles
334
1 166 454
1 179 654
Outre-mer
3 600 000
3 600 000
Emploi outre-mer
138
3 600 000
3 600 000
Politique des territoires
2 500 000
2 500 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
2 500 000
2 500 000
Recherche et enseignement supérieur
39 194 004
38 900 804
Recherche spatiale
193
27 000 000
27 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
7 780 458
7 780 458
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
4 000 000
4 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique
186
133 546
120 346
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
280 000
Santé
3 100 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
3 100 000
Sécurités
17 500 000
17 500 000
Police nationale
176
6 400 000
6 400 000
Gendarmerie nationale
152
6 400 000
6 400 000
Sécurité civile
161
4 700 000
4 700 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
5 300 000
2 200 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
5 300 000
2 200 000
Sport, jeunesse et vie associative
416 105
416 105
Sport
219
416 105
416 105
Travail et emploi
900 000
900 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
900 000
900 000
Totaux
232 500 000
184 500 000
Dont titre 2
8 524 287
8 524 287
Fait le 23 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert