Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au sein de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
Vu l'avis du comité technique spécial créé auprès du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale réuni le 4 juin 2013,
Arrête :
Fait le 20 juin 2013.
E. Berthier