Arrêté du 20 juin 2013 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2014

NOR : PRMR1316192A

JORF n°0147 du 27 juin 2013

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au sein de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
Vu l'avis du comité technique spécial créé auprès du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale réuni le 4 juin 2013,
Arrête :

  • Le cycle de travail des conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au Commissariat général à l'égalité des territoires s'établit comme suit :


    1° Le cycle est annuel ;
    2° Le temps de travail est fixé à trente-six heures quinze minutes par semaine ouvrant droit à dix jours d'aménagement et de réduction du temps de travail par an, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels ;
    3° Les horaires de travail sont fixés entre 9 heures et 17 heures, du lundi au vendredi, en 3 cycles A, B et C précisés par tableau de service.


  • La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, est fixée à quarante-cinq minutes.


  • Un tableau de service mensuel arrêté par le chef de service fixe les horaires de travail. Il prévoit en alternance des semaines de travail (A, B et C).


  • La semaine C correspondant à une semaine d'astreinte de soirée à domicile et le week-end suivant. La reprise après une semaine C se fera en semaine A.


  • Le secrétaire général de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2013.


E. Berthier

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