Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2013

NOR : INTD1308548R

JORF n°0142 du 21 juin 2013

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie (commission permanente) en date du 31 mai 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 20 juin 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013.

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