Décret n° 2010-1401 du 12 novembre 2010 instituant un comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2014

NOR : MTSO1021540D

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Version abrogée depuis le 04 décembre 2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 avril 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Article 1 (abrogé)

    Par dérogation aux dispositions de l'article 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, il est institué, à titre transitoire, un comité technique paritaire spécial auprès du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret et sous réserve des compétences propres des comités techniques paritaires ministériels concernés, des questions communes intéressant l'ensemble des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

  • Article 2 (abrogé)


    La présidence du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er du présent décret est assurée conjointement par le ministre chargé du travail ou son représentant et le ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant.

  • Article 3 (abrogé)


    Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er est fixé comme suit :
    1° Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
    2° Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.

  • Article 4 (abrogé)

    Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi établit la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au sein du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues lors des consultations organisées en vue de la constitution des comités techniques paritaires des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

  • Article 5 (abrogé)


    La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

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