Décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

NOR : IOCA0826208D

JORF n°0079 du 3 avril 2009

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs de préfecture, modifié par les décrets n° 2004-671 du 8 juillet 2004 et n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures, modifié par le décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 2002-1280 du 24 octobre 2002, n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 et n° 2008-155 du 20 février 2008 ;
Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 et n° 2008-836 du 22 août 2008 ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et n° 2007-653 du 30 avril 2007 ;
Vu le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, modifié par le décret n° 2008-692 du 11 juillet 2008 ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 octobre 2008,
Décrète :

    • L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


      Echelons

      A compter
      du 1er janvier 2017

      A compter
      du 1er janvier 2019

      Indice brut

      Indice brut

      Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

      Echelon spécial

      HEA

      HEA

      9

      1021

      1027

      8

      990

      996

      7

      951

      959

      6

      906

      912

      5

      855

      861

      4

      805

      812

      3

      755

      762

      2

      705

      711

      1

      656

      661


    • L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de service administratif des préfectures régis par le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


      ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      5e échelon.

      1015

      4e échelon.

      985

      3e échelon.

      946

      2e échelon.

      901

      1er échelon.

      864

    • L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :


      Echelons

      Indices bruts applicables à compter du 1er janvier 2021

      Echelon spécial

      HEA

      6e échelon

      1027

      5e échelon

      995

      4e échelon

      912

      3e échelon

      862

      2e échelon

      813

      1er échelon

      767
    • L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


      Grades et échelons

      Indices bruts


      au 1er janvier 2017


      Indices bruts


      au 1er janvier 2019


      Indices bruts


      au 1er janvier 2020


      Indices bruts


      au 1er janvier 2021


      Ingénieur hors classe


      des services techniques


      échelon spécial

      HEA

      HEA

      HEA

      HEA

      5e échelon

      1 022

      1027

      1027

      1027

      4e échelon

      979

      985

      995

      995

      3e échelon

      929

      935

      946

      946

      2e échelon

      882

      888

      896

      896

      1er échelon

      834

      841

      850

      850

      Ingénieur principal


      des services techniques


      9e échelon

      -

      -

      -

      1015

      8e échelon

      979

      985

      995

      995

      7e échelon

      929

      935

      946

      946

      6e échelon

      879

      885

      896

      896

      5e échelon

      826

      833

      837

      837

      4e échelon

      778

      784

      791

      791

      3e échelon

      713

      720

      721

      721

      2e échelon

      653

      659

      665

      665

      1er échelon

      603

      610

      619

      619

      Ingénieur des services techniques

      10e échelon

      810

      816

      821

      821

      9e échelon

      758

      765

      774

      774

      8e échelon

      724

      731

      739

      739

      7e échelon

      679

      686

      697

      697

      6e échelon

      633

      640

      646

      646

      5e échelon

      597

      604

      611

      611

      4e échelon

      551

      558

      565

      565

      3e échelon

      505

      512

      518

      518

      2e échelon

      464

      471

      484

      484

      1er échelon

      434

      441

      444

      444
    • L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur de l'intérieur régis par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :

      GRADES ET ÉCHELONS
      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2017

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2019

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2020

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2021

      Ingénieur hors classe

      des systèmes d'information

      et de communication


      Echelon spécial

      HEA

      HEA

      HEA

      HEA

      6e échelon

      1022

      1027

      1027

      1027

      5e échelon

      979

      985

      995

      995

      4e échelon

      929

      935

      946

      946

      3e échelon

      882

      888

      896

      896

      2e échelon

      834

      841

      850

      850

      1er échelon

      784

      790

      797

      797

      Ingénieur principal

      des systèmes d'information

      et de communication


      10e échelon

      -

      -

      -

      1015

      9e échelon

      979

      985

      995

      995

      8e échelon

      929

      935

      946

      946

      7e échelon

      879

      885

      896

      896

      6e échelon

      830

      836

      843

      843

      5e échelon

      778

      783

      791

      791

      4e échelon

      725

      732

      732

      732

      3e échelon

      672

      679

      693

      693

      2e échelon

      626

      633

      639

      639

      1er échelon

      579

      585

      593

      593

      Ingénieur des systèmes

      d'information

      et de communication


      11e échelon

      810

      816

      821

      821

      10e échelon

      772

      778

      778

      778

      9e échelon

      712

      718

      732

      732

      8e échelon

      672

      679

      693

      693

      7e échelon

      635

      642

      653

      653

      6e échelon

      600

      607

      611

      611

      5e échelon

      551

      558

      567

      567

      4e échelon

      525

      532

      541

      541

      3e échelon

      505

      512

      521

      521

      2e échelon

      468

      476

      484

      484

      1er échelon

      434

      441

      444

      444

    • L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :

      GRADES ET ÉCHELONSINDICES BRUTS
      à compter du 1er septembre 2022
      Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication
      11e échelon745
      10e échelon723
      9e échelon699
      8e échelon676
      7e échelon642
      6e échelon611
      5e échelon585
      4e échelon554
      3e échelon523
      2e échelon502
      1er échelon487
      Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication
      12e échelon676
      11e échelon637
      10e échelon606
      9e échelon580
      8e échelon569
      7e échelon547
      6e échelon518
      5e échelon499
      4e échelon484
      3e échelon467
      2e échelon455
      1er échelon446
      Technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication
      13e échelon635
      12e échelon601
      11e échelon576
      10e échelon554
      9e échelon541
      8e échelon517
      7e échelon493
      6e échelon469
      5e échelon455
      4e échelon446
      3e échelon444
      2e échelon441
      1er échelon437

      Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-169 du 4 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

    • L'échelonnement indiciaire applicable aux agents des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 29 septembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
      -les agents du premier groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 6 figurant au 1 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé ;

      -les agents du deuxième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 5 figurant au 2 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé ;

      -les agents du troisième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 4 figurant au 3 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé.

    • L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit :


      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2017

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2019

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2020

      INDICES BRUTS
      à compter du 1er janvier 2021

      Délégué principal


      10e échelon

      --

      --

      --

      1015

      9e échelon

      979

      985

      995

      995

      8e échelon

      929

      935

      946

      946

      7e échelon

      879

      885

      896

      896

      6e échelon

      830

      836

      843

      843

      5e échelon

      778

      783

      791

      791

      4e échelon

      725

      732

      732

      732

      3e échelon

      672

      679

      693

      693

      2e échelon

      626

      633

      639

      639

      1er échelon

      579

      585

      593

      593

      Délégué


      11e échelon

      810

      816

      821

      821

      10e échelon

      772

      778

      778

      778

      9e échelon

      712

      718

      732

      732

      8e échelon

      672

      679

      693

      693

      7e échelon

      635

      642

      653

      653

      6e échelon

      600

      607

      611

      611

      5e échelon

      551

      558

      567

      567

      4e échelon

      512

      518

      525

      525

      3e échelon

      483

      490

      499

      499

      2e échelon

      457

      462

      469

      469

      1er échelon

      434

      441

      444

      444


    • L'article 9 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.


    • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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