Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth