Ordonnance n°45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007

Version abrogée depuis le 22 décembre 2007

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du garde des sceaux ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances des 10 octobre et 2 décembre 1944 ;

Le comité juridique entendu,

Par le Gouvernement provisoire de la République française,

C. DE GAULLE

Le ministre du traitait et de la sécurité sociale, ALEXANDRE PARODI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANCOIS DE MENTHON

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