Ordonnance n°59-64 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1959

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Vu le code de la nationalité française ;

Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait à Paris, le 7 janvier 1959.

C. DE GAULLE.

Par le président du conseil des ministres :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL DEBRÉ.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre de l’intérieur,

ÉMILE PELLETIER.

Le ministre de la santé publique et de la population,

BERNARD CHENOT.

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