Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 19 septembre 2006 relatif au plan d'action pour le développement des compétences dans les ateliers de maintenance et de réparation

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 19 septembre 2006.
  • Organisations d'employeurs :
    UNIDEC ; FNAA ; CNPA ; SNCTA ; FNCU ; Les professionnels du pneu ; FFC ; GNESA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CFE-CGC métallurgie ; FO métallurgie ; CFTC ; FTM-CGT.
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur non étendu

    Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

    Vu l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;

    Vu l'article L. 322-10 du code du travail relatif aux engagements de développement de l'emploi et des compétences ;

    Vu la circulaire du 20 juin 2006 relative à la mise en oeuvre d'une politique de soutien au développement de l'emploi, des compétences et de la qualification dans les territoires ;

    Vu l'accord national paritaire du 27 avril 1994 ayant constitué l'ANFA, et en particulier ses dispositions relatives à la formation dans les petites entreprises de la branche ;

    Vu l'accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience ;

    Vu la délibération paritaire n° 12-05 du 14 décembre 2005 donnant mandant à l'ANFA pour la négociation d'un engagement de développement pour l'emploi et les compétences (EDEC) ;

    Vu les études et les enquêtes réalisées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ;

    Considérant les importantes évolutions démographiques, technologiques et juridiques auxquelles est actuellement confrontée la branche professionnelle des services de l'automobile ;

    Considérant les conséquences de ces mutations sur les compétences des salariés ainsi que sur le maintien et le développement de l'emploi, dans l'ensemble des secteurs d'activité de la convention collective ;

    Considérant la nécessité de concourir au maintien des très petites entreprises (TPE) de la branche et des emplois qu'elles représentent, notamment dans le domaine de l'apprentissage, et afin d'assurer un service de proximité pour les consommateurs ;

    Considérant les expérimentations positives de diagnostic des compétences et de formation réalisées dans la région Rhône-Alpes par l'ANFA et le GNFA, avec le concours des pouvoirs publics et le fonds social européen ;

    Considérant la convergence de la démarche des partenaires sociaux de la branche avec les objectifs des pouvoirs publics nationaux et régionaux, et consécutivement leur souhait d'articuler leurs décisions avec ces objectifs,

    conviennent des dispositions suivantes :

    • Article 1

      En vigueur non étendu

      Un plan d'action pour le développement des compétences dans les ateliers de maintenance, de réparation et de carrosserie sera proposé aux entreprises et aux salariés, dès le début de l'année 2007, pour adapter les compétences des personnels des TPE, faciliter leur accès aux certifications de branche, et concourir à la reprise des entreprises.

      Cette démarche nationale s'effectue dans les conditions suivantes.

      • Article 2

        En vigueur non étendu

        Sont initialement concernés par ce plan d'action les techniciens des ateliers de maintenance des TPE n'ayant que faiblement accès à des dispositifs de formation professionnelle continue organisés par des réseaux de distribution automobile.

        D'autres populations professionnelles pourront ultérieurement bénéficier du dispositif, au vu des bilans présentés par l'ANFA aux partenaires sociaux.

        Les actions seront menées sur la base du volontariat des entreprises et des salariés concernés, une attention particulière étant accordée aux techniciens de 45 ans et plus.

        Les chefs d'entreprise non salariés pourront être admis dans le dispositif, sur des financements extérieurs aux fonds gérés paritairement par l'ANFA.

      • Article 3

        En vigueur non étendu

        Il sera systématiquement procédé à l'évaluation des compétences des salariés visés, afin d'individualiser les formations en tenant compte du niveau de chaque bénéficiaire. Les outils de diagnostic personnalisé visés à l'article 7 seront utilisés à cet effet.

        Les actions de formation technique afférentes seront organisées en tenant compte d'un lien de proximité avec la situation des entreprises concernées, de façon à réduire au maximum les déplacements que ces actions peuvent nécessiter.

      • Article 4

        En vigueur non étendu

        Les organisations signataires soulignent que la présente démarche doit s'effectuer en partenariat avec l'Etat, dans le cadre de l'engagement de développement pour l'emploi et les compétences (EDEC) dont elles ont confié la négociation à l'ANFA, et elles souhaitent décliner régionalement le dispositif en étroite collaboration avec les conseils régionaux, afin que l'action commune renforce la cohérence et l'efficacité des mesures administratives, organisationnelles et financières mises en oeuvre.

      • Article 5

        En vigueur non étendu

        Afin de développer le dispositif de validation des acquis de l'expérience pour l'accès aux CQP, les mesures nécessaires seront prises pour accélérer la mise en oeuvre du dispositif, par une expérimentation à réaliser dès le début de l'année 2007.

        Une priorité sera donnée aux CQP correspondant aux qualifications les plus recherchées, en privilégiant celles qui relèvent des classifications ouvriers et employés de la convention collective des services de l'automobile.

        Les organisations signataires souhaitent que l'Etat donne son accord à cette mise en oeuvre expérimentale du dispositif, dans l'attente de l'inscription des CQP concernés au répertoire national de la certification professionnelle.

      • Article 6

        En vigueur non étendu

        Il sera procédé à la création, par le recours à l'internet, d'un portail d'accueil destiné à faciliter l'information des repreneurs d'entreprise et leur mise en contact avec les cédants ; cette réalisation pourra accueillir les initiatives prises par divers opérateurs susceptibles de s'associer à cette démarche, comme par exemple des organisations consulaires, des constructeurs ou importateurs d'automobiles.

        Un dispositif d'accompagnement juridique, financier et formatif approprié sera proposé, afin que la transmission d'entreprise puisse s'effectuer dans les meilleures conditions de réussite. Des actions particulières personnalisées pourront également être mises en oeuvre, le cas échéant, au profit des salariés repreneurs, et notamment les cadres, bénéficiaires de ce dispositif d'accompagnement.

      • Article 7

        En vigueur non étendu

        La branche professionnelle dispose d'un outil technique dénommé "e-profil", qui permet de mesurer les écarts entre les compétences du salarié et les compétences requises pour sa qualification, permettant ainsi d'établir un parcours individuel de formation.

        Ce dispositif, actuellement dédié à la maintenance automobile, sera élargi dans les meilleurs délais à d'autres secteurs d'activité relevant de la convention collective des services de l'automobile.

      • Article 8

        En vigueur non étendu

        L'ANFA est mandatée pour :

        - mettre en oeuvre les actions de diagnostic et d'adaptation des compétences visées au I, en lien avec les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées ;

        - négocier et conclure, avec les conseils régionaux, toute convention relative à la mise en oeuvre du plan d'action, en cohérence avec l'EDEC visé à l'article 4 ;

        - apporter, parallèlement aux engagements de l'Etat et des conseils régionaux, tout financement susceptible d'être mobilisé et utilisé pour la mise en oeuvre du plan d'action.

        La commission paritaire nationale visée à l'article 1.22 a de la convention collective sera régulièrement informée des démarches menées et des travaux réalisés par l'ANFA, jusqu'à la présentation du bilan visé à l'article 10.

      • Article 9

        En vigueur non étendu

        Le GNFA mobilisera, sous le contrôle de son conseil de perfectionnement paritaire, les moyens techniques nécessaires pour contribuer à la mise en oeuvre du présent accord, et notamment pour :

        - organiser le diagnostic des compétences des salariés des entreprises visées ;

        - réaliser les actions de formation afférentes, par l'utilisation de ses formateurs et de ses centres de formation, en tenant compte le plus largement possible d'une proximité géographique avec les entreprises et les salariés concernés ;

        - réaliser le portail et le dispositif d'accompagnement visés à l'article 6 ;

        - compléter le dispositif de diagnostic des compétences, dans les conditions de l'article 7.

      • Article 10

        En vigueur non étendu

        Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années. Il sera susceptible d'être renouvelé en fonction des résultats obtenus, au vu du bilan général que l'ANFA présentera à la commission paritaire nationale à l'automne 2009.

        Les organisations soussignées souhaitent que les conventions passées au sein de la branche professionnelle avec l'Etat et les conseils régionaux puissent comporter une durée équivalente, afin de renforcer la cohérence des démarches communes.

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