Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 19 juin 2022

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Article R151-2

Version en vigueur depuis le 19 juin 2022

Modifié par Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 26

La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien sont fixées à l'article R. 1211-8 du code de la défense.

Un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans une ou plusieurs des zones de défense et de sécurité précitées par décret pris en conseil des ministres.


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