Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article R124-8

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018

Modifié par Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018 - art. 8

Le ministre chargé de l'énergie précise par arrêté les pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes concernés pour l'application du II de l'article R. 124-4.

Les modalités selon lesquelles l'Agence de services et de paiement rembourse les personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie sont précisées dans les conditions d'adhésion annexées au formulaire d'enrôlement qui est complété, signé et validé par ces personnes morales et organismes.


Retourner en haut de la page