Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2022

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Article D233-4

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1591 du 20 décembre 2022 - art. 2

Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à l'article D. 233-3 qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l'énergie certifié, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique.


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