Article L5775-1
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 17
I.-Sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures prévue à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 5511-1 à l'exception du b du 3° | Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5511-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
L. 5511-3 | Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 |
L. 5511-3-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 |
| L. 5511-4 | Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 |
L. 5511-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
L. 5512-1 à L. 5512-3 | Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
| L. 5512-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel |
L. 5513-1 et L. 5513-2 | Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5514-1 et L. 5514-2 | Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5521-4 | Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 |
L. 5521-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 |
L. 5531-1 à L. 5531-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
L. 5531-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
L. 5532-1 | Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 |
L. 5533-2 | Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5533-4 | Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5544-14 | Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5545-3-1 | Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5571-1 à L. 5571-3 | Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5571-4 | Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 |