Article R5313-99 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 15 novembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 7 (V)
Création DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Dans les ports juxtaposés à un port militaire, un officier désigné par le commandant de l'arrondissement maritime ou, dans les départements d'outre-mer, par l'officier général commandant supérieur des forces armées complète la commission.