Article L3124-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 9 (V)
En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.