Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 13 avril 2013

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Article R543-21

Version en vigueur depuis le 13 avril 2013

Modifié par Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 6

Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB :

- à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;

- à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ;

- à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.


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