Article D142-25 (abrogé)
Version en vigueur du 30 novembre 2015 au 01 juillet 2021
Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Création DÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015 - art. 1
Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, notamment les dépenses de secrétariat, sont supportés par le ministère chargé de la construction.