Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article L233-1-1

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 129

La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est également compétente en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée “ conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ”.

Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif, dont le financement par le forfait mentionné à l'article L. 281-2, en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.


Retourner en haut de la page