Code des assurances

Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

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Article R211-18

Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Modifié par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 3 () JORF 1er juin 1997

Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat ou mis à sa disposition, non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation spéciale, il est établi une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.

Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu délégation à cet effet.


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