Article L651-5-5
Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 14 juin 2018
Transféré par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
Création LOI n°2010-1594
du 20 décembre 2010 - art. 44
Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution. Toute contribution restée impayée plus d'un an après ces dates est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration fixée dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction d'année de retard.