Article R141-9 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.