Article L3115-3
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 - art. 1
Les contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 sont soumis à une tarification, déterminée par décret.
Modifié par Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 - art. 1
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