Article L1323-7 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juillet 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-18
du 7 janvier 2010 - art. 3
L'agence emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.